A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 32 Versions de la disposition

2020-12-09

32. Lorsqu’un avocat représente plus d’un accusé dans le même procès, le nombre de périodes de préparation auxquelles il a droit est établi par le paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 30, augmenté de 50%, sans égard au nombre d’accusés qu’il représente.

Décision 2020-12-04, a. 32.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

32. Lorsqu’un avocat représente plus d’un accusé dans le même procès, le nombre de périodes de préparation auxquelles il a droit est établi par le paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 30, augmenté de 50%, sans égard au nombre d’accusés qu’il représente.

Décision 2020-12-04, a. 32.